Conditions Générales de Vente

Entre la Société POD,

14 rue du Commerce, 79450 SAINT-AUBIN-LE-CLOUD

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-AUBIN-LE-CLOUD,

sous le numéro SIRET 978 087 351 00018,

représentée par Mr PELE Mickaël

en qualité de Gérant,

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur» ou la "Société".

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

 

PREAMBULE 

La Société invite ses Clients à lire attentivement les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Mentions Légales dans lesquelles vous trouverez les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Le Client est tenu de prendre connaissance de ses Conditions Générales de Vente (CGV ) avant tout passage de commande. Les données personnelles du Client contractées lors de l'achat en constitue la preuve.

 

ARTICLE 1 – OBJET 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) présentées ci-après visent à informer nos Acheteurs et nos Clients des modalités de vente pratiquées par le Vendeur.

 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits ou de services réalisées via le site internet de la société et constituent une partie essentielle du contrat entre l'Acheteur ou le Client et le Vendeur. Les Conditions Générales de Vente (CGV) présentes ci-dessous, peuvent être modifiées par le Vendeur.  à tout moment avec une nouvelle version mise à jour sur son site Internet.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur sont celles qui date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements échelonnés) de la commande. Le Vendeur veille également que leur acceptation soit exprimé de manière claire et sans réserve au moment de l’achat. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), et le cas échéant à celui des Conditions Particulières de Vente (CPV) liées à un produit ou à un service, et les accepte sans aucune restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et des informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation entre l’offre qui lui a été faite et ses besoins. Le client affirme avoir la capacité de conclure des contrats légalement selon les lois françaises ou de représenter valablement la personne physique ou morale qu'il s'engage à représenter.  Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société  font foi de toutes les transactions effectuées.

 

ARTICLE 3 – PRIX 

Sur le site internet de la Société, les tarifs sont indiqués en Euros et plus précisément en toutes taxes comprises (TTC) et ce directement sur les pages des différents produits. Ils sont en revanche, hors frais de port et ce pour des raisons spécifiques au transport (poids ou fragilité des colis). Les produits seront expédiés uniquement en France Métropolitaine, aucun ne pourra être envoyé vers les Départements ou Territoires d'Outre-Mer (DOM-TOM). La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment , elle s'engage cependant à facturer les prestations au tarif applicable ou moment de la commande. L'accès au site Web de la Société est gratuit mais les coûts de télécommunication restent à la charge de l'Acheteur. Les frais de port sont également à la charge du Client et sont variables en fonction du poids et de la fragilité du colis. Il est possible dans le cas d'une erreur de tarif sur le site, que le Vendeur annule la commande du Client en cas notamment de vente à perte, le Vendeur devra en référer directement au Client.

 

ARTICLE 4 – PRODUITS ET SERVICES 

Le site Internet de la Société met à disposition de l'Acheteur toutes les caractéristiques des produits, les prix respectifs. La Société reste propriétaire de ses produits jusqu'au paiement complet de l'Acheteur. Le Client atteste avoir reçu un justificatif des frais de livraison, des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s'engage à exécuter la commande du Client, ou le prévient en cas de problème. Conformément à la loi française, lors de la validation d'une commande, cette dernière fera l'objet d'un récapitulatif. Les illustrations utilisées sur le site n'ont aucune valeur contractuelle.

Concernant la conformité ou les vices cachés, le Vendeur s'engage au remboursement ou à l'échange des produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande, conformément aux dispositions légales en vigueur, pour ce faire, il suffira à l'Acheteur d'en faire une demande par mail ou par courrier directement au Vendeur.

 

ARTICLE 5 –  CONTRAT EN LIGNE 

Pour toute commande en ligne, le Client devra procéder à différentes étapes pour pouvoir passer sa commande. Il devra choisir le produit souhaité et l'ajouter à son panier (en pensant à vérifier les caractéristiques du produit ainsi que de l'option choisie puis vérifier les différents articles afin d'en ajouter ou d'en supprimer en cas de besoin. Suite à cette étape, le Client devra ensuite choisir son mode de livraison ainsi le montant des frais de port lui sera indiqué ainsi que le montant total à régler. En validant cette étape, le Client choisira de s'ouvrir un compte client, de s'y connecter et rien de cela. Le Client choisira enfin le mode et l'adresse de livraison puis confirmera  s'il le souhaite toujours sa commande après avoir validé la lecture des Conditions Générales de Vente (CGV). Le Client verra alors un message lui indiquant la prise en compte de sa commande, puis recevra un mail suite au règlement de sa commande récapitulant toute sa commande. Le Vendeur joint une facture dans le mail de confirmation de commande sur laquelle le Client pourra trouver le contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) ainsi que l'adresse de la Société et son mail, Dans le mail envoyé par le Vendeur, le Client trouvera un lien lui permettant de suivre l'évolution de la commande. Le Client s'engage bien évidemment, à fournir des informations exactes concernant son identification. Le Client devra bien vérifier l'adresse de livraison car les produits seront livrés à cette adresse précisément. Si toutefois le Client se rend compte d'une erreur quelle qu'elle soit à réception du mail, il pourra contacter le Vendeur et voir si un arrangement peut-être trouvé.  Le Vendeur quant à lui, pourra refuser une commande pour toute raison légitime.

 

ARTICLE 6 – MODALITES DE LIVRAISON 

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client  lors de sa commande. En cas de commande avec plusieurs produits, une seule livraison sera effectuée. Le délai de livraison est garanti sous 15 jours suite au règlement de la commande. Le Vendeur souligne que les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client dès lors qu'il prend possession physique des articles, c'est pourquoi la Société demande au Client de vérifier avec le livreur, l'état du colis dès sa réception.

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT 

Le règlement se fait à la commande par carte bancaire uniquement et se fait en ligne sur le site sécurisé Stripe, notre prestataire bancaire. La transaction est immédiate dès lors que le Client autorise et rend directement la validation de la commande du Client irrévocable conformément aux dispositions du Code Monétaire et financier. Les informations transmises sont sécurisées par chiffrement et restent confidentielles pendant leur transmission sur le réseau. Lorsqu'il fournit ses informations bancaires pendant l'achat, le Client donne son autorisation au Vendeur pour prélever le montant correspondant au prix indiqué sur sa carte. Le Client atteste qu'il est bien le détenteur légal de la carte utilisée et qu'il a le droit de l'utiliser légalement. Dans le cas où le débit de la carte n'aboutit pas, la vente se fera immédiatement annulée de plein droit.

 

ARTICLE 8 – DELAI DE RETRACTATION 

L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires (et non ouvrés) pour exercer son droit de rétractation sans aucun justificatif dès réception de sa commande, conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation. En revanche, le Client devra s'affranchir des frais en cas de retour à la Société toujours sous le délai susmentionné. L'Acheteur a la possibilité d'exercer son droit de rétractation, en contactant la société par mail ou par téléphone, seuls les produits réceptionnés par la Société seront remboursés. Chaque produit renvoyé devra être accompagné d'un justificatif de l'achat de ce produit, par le Client à la Société, et devra être dans son état d'origine et totalement complet (emballage, notice, pièces, accessoires,... et bien sûr du produit) afin de pouvoir repartir en vente dans son état neuf. Tout objet manquant dans le colis renvoyé ne pourra être remboursé par la Société. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. Tous les produits personnalisés ne font pas l'objet de ce délai de rétractation. 

 

ARTICLE 9 – GARANTIES  DES PRODUITS

Le Vendeur se doit, conformément à la loi, d'assurer deux garanties sur les produits, celle de conformité et celle relative aux vices cachés. Le Vendeur se doit de rembourser l’Acheteur ou d'échanger les produits qui paraissent défectueux ou non conformes à la commande. Pour toute demande de remboursement, l'Acheteur devra contacter le Vendeur de façon écrite par mail ou courrier. Le Client dispose après réception du produit, d'un délai de 24 mois pour pouvoir faire sa demande de réparation ou de remplacement si la conformité ou les vices cachés sont bien en cause. Pour rappel, il est nullement besoin d'apporter une preuve d'achat si l'achat date de moins de 6 mois. 

 

ARTICLE 10 – TRAITEMENT ET PARTAGE DES DONNEES PERSONNELLES

La création d'un compte sur le site par la Client entraîne automatiquement le traitement de ses données personnelles. Si le Client ne souhaite pas se traitement de données il peut sortir du site. Le traitement de données personnelles se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, le Client dispose de droits (rectification, accès, opposition,...) conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, de ses données personnelles en envoyant sa demande par courrier à l'adresse de la Société mentionnée ci-dessus. Les données personnelles sont nécessaires au traitement de la commande du Client, de l'adresse de livraison, des factures et tout autre document fourni pour traiter la commande. La Société à recours à diverses sociétés pour certaines opération (bancaires entre autres) ces conditions sont acceptées par le Client dès lors qu'il utilise le site de la Société. Le Client se verra proposer des offres commerciales de la Société mais pourra en demander l'arrêt par courrier à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d'indisponibilité du site et fera tout son possible pour régler le souci. En outre, la Société se réserve le droit de rendre le site indisponible à tout moment afin d'y réaliser des opérations de maintenance (mise à jour, améliorations,...) La Société ne pourra pas être tenue pour responsable des retards si les raisons sont hors de son contrôle, imprévisibles ou si la responsabilité ne lui est pas imputable..

 

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

La marque, le logo, les noms de domaines et la charte graphique (produits, photos, vidéos, textes,...) du présent site sont des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle exclusive de la Société.  Toute utilisation intégrale ou partielle, sans autorisation de ladite Société est totalement interdite. Le droit de propriété intellectuelle n'autorise pas le transfert de celui-ci par le biais des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE 

Le Vendeur peut suspendre ses obligations d'accomplissement en cas d'événement imprévu ou de force majeure qui empêcherait leurs réalisation. Le Vendeur devra alors en informer le client lors de la survenance de tels événements dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLIQUE 

Le droit français régira toutes les clauses contenues dans ces Conditions Générales de Vente (CGV) , ainsi que toutes les transactions d'achat et de vente mentionnées. Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.pod-laser.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Niort.